{"id":402,"date":"2021-05-19T17:38:17","date_gmt":"2021-05-19T15:38:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.jbh.be\/?page_id=402"},"modified":"2021-05-19T17:38:18","modified_gmt":"2021-05-19T15:38:18","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.jbh.be\/?page_id=402","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

Pour l\u2019application des pr\u00e9sentes conditions, la S.P.R.L. JBH International est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb et le client \u00ab l\u2019acheteur \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

  1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s
    Les ventes sont r\u00e9alis\u00e9es aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente mieux pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s et engagent de mani\u00e8re d\u00e9finitive l\u2019acheteur. Toute convention contraire \u00e9manant de l\u2019acheteur sera inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, les pr\u00e9sentes conditions s\u2019imposant \u00e0 l\u2019acheteur.<\/li>
  2. Commande et prix
    Les prix s\u2019entendent d\u00e9part d\u00e9p\u00f4t ou magasin.
    Les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils du destinataire, quel que soit le mode d\u2019exp\u00e9dition des marchandises ou le mode de transport.
    Tous les imp\u00f4ts ou taxes frappant directement ou indirectement les ventes de quelque nature que ce soit sont \u00e0 charge de l\u2019acheteur.
    Au cas o\u00f9 l\u2019acheteur entend annuler tout ou partie de sa commande, il sera fait application de l\u2019article 6 ci-apr\u00e8s.<\/li>
  3. Livraison
    Quelles que soient la destination de l\u2019objet de la commande et les conditions de la vente, la livraison est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre effectu\u00e9e dans le d\u00e9p\u00f4t ou dans le magasin de la soci\u00e9t\u00e9.
    Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s de bonne foi.
    Un retard dans la livraison ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 par l\u2019acheteur pour exiger soit l\u2019annulation de la commande, soit une indemnisation quelconque.
    Si par la suite d\u2019un cas fortuit ou de force majeure, la soci\u00e9t\u00e9 ne peut respecter le d\u00e9lai de livraison, elle se r\u00e9serve le droit soit de prolonger le d\u00e9lai fix\u00e9, soit d\u2019annuler le contrat sans que l\u2019acheteur puisse r\u00e9clamer une quelconque indemnit\u00e9 de ce chef. En cas d\u2019annulation du contrat, la soci\u00e9t\u00e9 en avisera l\u2019acheteur par lettre recommand\u00e9e et lui restituera l\u2019acompte vers\u00e9.
    La livraison partielle de marchandises ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e par l\u2019acheteur pour refuser le solde de la marchandise ou pour refuser le paiement des marchandises d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es.
    Si par la suite d\u2019un cas fortuit ou de force majeure, la soci\u00e9t\u00e9 est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de livrer les marchandises command\u00e9es au motif que soit les marchandises ne sont pas disponibles soit les marchandises livr\u00e9es par son propre fournisseur ne sont pas conformes, le contrat sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit sans que les parties puissent se r\u00e9clamer l\u2019une \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre une quelconque indemnit\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 en avisera l\u2019acheteur par lettre recommand\u00e9e et lui restituera l\u2019acompte vers\u00e9.<\/li>
  4. Agr\u00e9gation
    La r\u00e9ception de la facture et des marchandises sans protestation motiv\u00e9e par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e dans les 10 jours de leur r\u00e9ception respective entra\u00eene de plein droit r\u00e9ception et agr\u00e9gation compl\u00e8te des services et fournitures.
    Plus aucune contestation relative soit aux services et fournitures soit \u00e0 la (aux) facture(s) ne sera recevable apr\u00e8s le d\u00e9lai de 10 jours indiqu\u00e9 ci-dessus. Tout retour de marchandises ne sera accept\u00e9 que franco de tous frais et ce dans le m\u00eame d\u00e9lai de 10 jours.<\/li>
  5. Paiement
    Sauf convention formelle et \u00e9crite pr\u00e9alable, les paiements se feront nets, sans escompte et au comptant, m\u00eame pour livraison partielle (dans ce dernier cas, \u00e0 concurrence de la livraison partielle).
    Le fait que la soci\u00e9t\u00e9 accorde certaines facilit\u00e9s de paiement \u00e0 l\u2019acheteur ne constitue en aucun cas un droit acquis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019acheteur et une renonciation dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer paiement de la (des) facture(s) \u00e0 son (leurs) \u00e9ch\u00e9ance(s).
    En cas de non paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance ou en cas de paiement partiel, le montant de la facture sera non seulement productif, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d\u2019un int\u00e9r\u00eat conventionnel fix\u00e9 \u00e0 12% l\u2019an, mais sera \u00e9galement major\u00e9 d\u2019une somme fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 15% du montant de la (des) facture(s) \u00e9chue(s), avec un minimum de 50,00 euros, par application de l\u2019article 1152 du Code Civil Belge.<\/li>
  6. Suspension et annulation de la commande et\/ou non ex\u00e9cution totale ou partielle du contrat (clause r\u00e9solutoire expresse).
    6.1. Il est express\u00e9ment convenu que les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 leur paiement int\u00e9gral.
    Aucune mise en gage, nantissement ou cession des marchandises ne pourra se faire au profit de tiers sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de la soci\u00e9t\u00e9.
    6.2. Au cas o\u00f9 l\u2019acheteur reste en d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cuter partiellement ou totalement les obligations r\u00e9sultant du pr\u00e9sent contrat ou de tout autre contrat conclu avec la soci\u00e9t\u00e9, cette derni\u00e8re est autoris\u00e9e, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses propres obligations.
    En outre et sans pr\u00e9judice au droit de r\u00e9clamer r\u00e9paration de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dommage subi, la soci\u00e9t\u00e9 peut, en cas de retard d\u2019ex\u00e9cution ou d\u2019inex\u00e9cution totale ou partielle par l\u2019acheteur de ses obligations, invoquer \u00e0 tout moment, moyennant notification par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste, la r\u00e9solution de plein droit et sans mise en demeure de tout ou partie du contrat.
    Dans ce cas, l\u2019acheteur mettra imm\u00e9diatement, et au plus tard dans les 48 heures de la r\u00e9ception de la notification, les marchandises d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es faisant l\u2019objet du contrat de vente \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9.
    6.3. En cas de non ex\u00e9cution ou de r\u00e9siliation du contrat de vente aux torts de l\u2019acheteur, en ce compris les cas de modification ou d\u2019annulation partielle ou totale de la commande, l\u2019acompte vers\u00e9 par l\u2019acheteur restera acquis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 provisionnelle pour la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 ; en outre, la soci\u00e9t\u00e9 sera en droit de postuler tels dommages et int\u00e9r\u00eats que de droit correspondant au pr\u00e9judice r\u00e9el subi (p.ex. en cas d\u2019annulation, de modification ou de r\u00e9siliation d\u2019une commande d\u00e9j\u00e0 fa\u00e7onn\u00e9e ou r\u00e9alis\u00e9e).
    Plus particuli\u00e8rement, au cas o\u00f9 l\u2019acheteur s\u2019abstient de prendre possession des marchandises command\u00e9es et fa\u00e7onn\u00e9es, ce dernier sera tenu de payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des marchandises command\u00e9es, taxes comprises, conform\u00e9ment aux stipulations du bon de commande.
    6.4. En cas de non ex\u00e9cution ou de r\u00e9siliation du contrat aux torts de la soci\u00e9t\u00e9 (sauf les cas d\u2019annulation vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 3 ci-avant), l\u2019acheteur sera en droit de postuler tels dommages et int\u00e9r\u00eats que de droit correspondant au pr\u00e9judice r\u00e9el subi.<\/li>
  7. Comp\u00e9tence \u2013 Juridiction \u2013 L\u00e9gislation
    Toute contestation relative \u00e0 l\u2019 existence, l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du march\u00e9 conclu ou de la pr\u00e9sente convention sera de la comp\u00e9tence exclusive des Tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles.
    La soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de renoncer \u00e0 la clause attributive de comp\u00e9tence de juridiction et d\u2019assigner l\u2019acheteur devant la juridiction de son domicile ou de sa r\u00e9sidence.
    Les contrats conclus avec l\u2019acheteur sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation belge.<\/li><\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Pour l\u2019application des pr\u00e9sentes conditions, la S.P.R.L. JBH International est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb et le client \u00ab l\u2019acheteur \u00bb. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLes ventes sont r\u00e9alis\u00e9es aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente mieux pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s et engagent de mani\u00e8re d\u00e9finitive l\u2019acheteur. Toute convention contraire \u00e9manant de l\u2019acheteur sera inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, les pr\u00e9sentes conditions s\u2019imposant […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"spay_email":""},"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - JBH International<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.jbh.be\/?page_id=402\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - JBH International\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Pour l\u2019application des pr\u00e9sentes conditions, la S.P.R.L. JBH International est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb et le client \u00ab l\u2019acheteur \u00bb. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLes ventes sont r\u00e9alis\u00e9es aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente mieux pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s et engagent de mani\u00e8re d\u00e9finitive l\u2019acheteur. Toute convention contraire \u00e9manant de l\u2019acheteur sera inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, les pr\u00e9sentes conditions s\u2019imposant […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.jbh.be\/?page_id=402\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"JBH International\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-05-19T15:38:18+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture est.\">\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"5 minutes\">\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.jbh.be\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.jbh.be\/\",\"name\":\"JBH International\",\"description\":\"Produit d'accueil et \\u00e9quipement pour h\\u00f4tel - Cosmetische en onthaalproducten\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":\"https:\/\/www.jbh.be\/?s={search_term_string}\",\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.jbh.be\/?page_id=402#webpage\",\"url\":\"https:\/\/www.jbh.be\/?page_id=402\",\"name\":\"Conditions g\\u00e9n\\u00e9rales de vente - JBH International\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.jbh.be\/#website\"},\"datePublished\":\"2021-05-19T15:38:17+00:00\",\"dateModified\":\"2021-05-19T15:38:18+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.jbh.be\/?page_id=402#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.jbh.be\/?page_id=402\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.jbh.be\/?page_id=402#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"item\":{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.jbh.be\/\",\"url\":\"https:\/\/www.jbh.be\/\",\"name\":\"Home\"}},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"item\":{\"@id\":\"https:\/\/www.jbh.be\/?page_id=402#webpage\"}}]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.jbh.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/402"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.jbh.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.jbh.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jbh.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jbh.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=402"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.jbh.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/402\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":403,"href":"https:\/\/www.jbh.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/402\/revisions\/403"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.jbh.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=402"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}