Pour l’application des présentes conditions, la S.P.R.L. JBH International est dénommée ci-après « la société » et le client « l’acheteur ».
- Généralités
Les ventes sont réalisées aux conditions générales de vente mieux précisées ci-après et engagent de manière définitive l’acheteur. Toute convention contraire émanant de l’acheteur sera inopposable à la société, les présentes conditions s’imposant à l’acheteur. - Commande et prix
Les prix s’entendent départ dépôt ou magasin.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode d’expédition des marchandises ou le mode de transport.
Tous les impôts ou taxes frappant directement ou indirectement les ventes de quelque nature que ce soit sont à charge de l’acheteur.
Au cas où l’acheteur entend annuler tout ou partie de sa commande, il sera fait application de l’article 6 ci-après. - Livraison
Quelles que soient la destination de l’objet de la commande et les conditions de la vente, la livraison est réputée être effectuée dans le dépôt ou dans le magasin de la société.
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi.
Un retard dans la livraison ne peut être invoqué par l’acheteur pour exiger soit l’annulation de la commande, soit une indemnisation quelconque.
Si par la suite d’un cas fortuit ou de force majeure, la société ne peut respecter le délai de livraison, elle se réserve le droit soit de prolonger le délai fixé, soit d’annuler le contrat sans que l’acheteur puisse réclamer une quelconque indemnité de ce chef. En cas d’annulation du contrat, la société en avisera l’acheteur par lettre recommandée et lui restituera l’acompte versé.
La livraison partielle de marchandises ne peut être invoquée par l’acheteur pour refuser le solde de la marchandise ou pour refuser le paiement des marchandises déjà livrées.
Si par la suite d’un cas fortuit ou de force majeure, la société est dans l’impossibilité de livrer les marchandises commandées au motif que soit les marchandises ne sont pas disponibles soit les marchandises livrées par son propre fournisseur ne sont pas conformes, le contrat sera résilié de plein droit sans que les parties puissent se réclamer l’une à l’égard de l’autre une quelconque indemnité. La société en avisera l’acheteur par lettre recommandée et lui restituera l’acompte versé. - Agrégation
La réception de la facture et des marchandises sans protestation motivée par lettre recommandée adressée dans les 10 jours de leur réception respective entraîne de plein droit réception et agrégation complète des services et fournitures.
Plus aucune contestation relative soit aux services et fournitures soit à la (aux) facture(s) ne sera recevable après le délai de 10 jours indiqué ci-dessus. Tout retour de marchandises ne sera accepté que franco de tous frais et ce dans le même délai de 10 jours. - Paiement
Sauf convention formelle et écrite préalable, les paiements se feront nets, sans escompte et au comptant, même pour livraison partielle (dans ce dernier cas, à concurrence de la livraison partielle).
Le fait que la société accorde certaines facilités de paiement à l’acheteur ne constitue en aucun cas un droit acquis au bénéfice de l’acheteur et une renonciation dans le chef de la société à réclamer paiement de la (des) facture(s) à son (leurs) échéance(s).
En cas de non paiement à l’échéance ou en cas de paiement partiel, le montant de la facture sera non seulement productif, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt conventionnel fixé à 12% l’an, mais sera également majoré d’une somme fixée forfaitairement à 15% du montant de la (des) facture(s) échue(s), avec un minimum de 50,00 euros, par application de l’article 1152 du Code Civil Belge. - Suspension et annulation de la commande et/ou non exécution totale ou partielle du contrat (clause résolutoire expresse).
6.1. Il est expressément convenu que les marchandises livrées restent la propriété de la société jusqu’à leur paiement intégral.
Aucune mise en gage, nantissement ou cession des marchandises ne pourra se faire au profit de tiers sans l’accord préalable et écrit de la société.
6.2. Au cas où l’acheteur reste en défaut d’exécuter partiellement ou totalement les obligations résultant du présent contrat ou de tout autre contrat conclu avec la société, cette dernière est autorisée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à suspendre l’exécution de ses propres obligations.
En outre et sans préjudice au droit de réclamer réparation de l’intégralité du dommage subi, la société peut, en cas de retard d’exécution ou d’inexécution totale ou partielle par l’acheteur de ses obligations, invoquer à tout moment, moyennant notification par lettre recommandée à la poste, la résolution de plein droit et sans mise en demeure de tout ou partie du contrat.
Dans ce cas, l’acheteur mettra immédiatement, et au plus tard dans les 48 heures de la réception de la notification, les marchandises déjà livrées faisant l’objet du contrat de vente à la disposition de la société.
6.3. En cas de non exécution ou de résiliation du contrat de vente aux torts de l’acheteur, en ce compris les cas de modification ou d’annulation partielle ou totale de la commande, l’acompte versé par l’acheteur restera acquis à la société à titre d’indemnité provisionnelle pour la réparation du préjudice subi par la société ; en outre, la société sera en droit de postuler tels dommages et intérêts que de droit correspondant au préjudice réel subi (p.ex. en cas d’annulation, de modification ou de résiliation d’une commande déjà façonnée ou réalisée).
Plus particulièrement, au cas où l’acheteur s’abstient de prendre possession des marchandises commandées et façonnées, ce dernier sera tenu de payer à la société l’intégralité des marchandises commandées, taxes comprises, conformément aux stipulations du bon de commande.
6.4. En cas de non exécution ou de résiliation du contrat aux torts de la société (sauf les cas d’annulation visés à l’article 3 ci-avant), l’acheteur sera en droit de postuler tels dommages et intérêts que de droit correspondant au préjudice réel subi. - Compétence – Juridiction – Législation
Toute contestation relative à l’ existence, l’exécution ou à l’interprétation du marché conclu ou de la présente convention sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
La société se réserve le droit de renoncer à la clause attributive de compétence de juridiction et d’assigner l’acheteur devant la juridiction de son domicile ou de sa résidence.
Les contrats conclus avec l’acheteur sont soumis à la législation belge.